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CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EDDOTRANS Division spécialisée de Paragon Transaction SA
I – CONDITIONS APPLICABLES AUX IMPRIMÉS PERSONNALISÉS À PARTIR D’UN FICHIER ELECTRONIQUE ET AUX IMPRIMÉS EN CONTINU DE MARKETING DIRECT
1. Fichier fourni par le client
2. Erreurs ou omissions
3. Epreuve
4–Livraison
4.1 Date de livraison :
La livraison du produit fini est effectuée par l’imprimeur chez le client ou chez un routeur, habilité par le client, qui en délivrera reçu.
Cette livraison entraîne de plein droit le transfert des risques à la charge du client et l’extinction de toutes les obligations de l’imprimeur.
4.3. Livraison chez un routeur :
Que le routeur soit choisi par le client ou l’imprimeur, le client devra, selon les usages
Professionnels et sauf dispositions particulières, régler directement au routeur le montant de l’affranchissement des plis postaux, préalablement à toute expédition postale.
5–Ecart de quantité par rapport à la commande
Les prix sont établis en fonction des prévisions de tirage fournies par le client, ou du nombre supposé d’informations contenues dans les fichiers.
5.1. Quantités imprimées inférieures
Le prix initialement remis sera réajusté en fonction des quantités réellement tirées, selon les critères définis dans la commande.
5.2. Quantités d’informations supérieures
La quantité réalisée sera égale à la commande initiale. Tout dépassement pourra faire l’objet d’une nouvelle commande, avec de nouvelles dates de réalisation.
5.3. Les quantités à livrer doivent correspondre au nombre de destinataires à servir majoré d’un pourcentage de 10% pour les documents personnalisés et de 5% pour les autres documents/supports.
II - CONDITIONS APPLICABLES AUX IMPRESSIONS EN CONTINU ET EN LIASSES ÉPREUVES
Les épreuves sont présentées au choix de l’Imprimeur et en fonction de son matériel
soit sur papier sortie imprimante couleur jet d’encre soit sur Matchprint numérique.
Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même. L’Imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client.
En aucun cas, l’imprimeur ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier de tirage ou des épreuves en paravents.
- Tolérance des repérages
La précision de la superposition des impressions des différentes nappes peut souffrir une tolérance de 1 m/m dans le sens latéral et 1,5 m/m dans le sens du défilement.
- Tolérance de livraison
En raison des aléas particuliers à la fabrication des formulaires en continu, les tolérances de livraison sont les suivantes :
QUANTITÉS COMMANDÉES SIMPLES MULTIPLES Formulaires COMPLEXES
Inférieures à 5.000 ex. ± 20 % ± 20 %
de 5.001 à 15.000 ex. ± 10 % ± 15 % ± 30 %
de 15.001 à 50.000 ex. ± 8 % ± 12 % ± 20 %
Supérieures à 50.000 ex. ± 5 % ± 10 % ± 15 %
III - CONDITIONS COMMUNES
1 –Bon à Tirer (BAT)
Avant toute mise en production le Client sollicité devra communiquer son BAT dans les délais qui lui seront impartis étant précisé qu’il reconnait par avance la validité juridique d’un BAT fourni de manière électronique par le biais d’une messagerie électronique, d’un portail de commandes en ligne ou sur un espace (serveur) dont l’accès lui aura été donné par l’attribution d’un login et mot de passe qui lui seront par définition personnel et dont il lui appartient de conserver la confidentialité.
2. - Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont vendues franco. Dans tous les cas d’avaries ou de pertes constatées à l’arrivée des marchandises, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer lui-même tous les recours conformément à l’article 133.3 du Code de Commerce.
3. - Nos dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif à moins que ces dates ne soient expressément stipulées comme impératives. Un retard dans la fourniture ne peut en aucun cas être un motif de report ou de suspension de paiement de nos factures ou donner lieu à versement de dommages-intérêts.
4. - En cas d’annulation de commande, les frais engagés de composition, dessins, clichés, voire d’outillage spécial et de réglage machines restent dus. Les frais de correction d’auteur, après la première épreuve seront à la charge du client. Cette liste n’est pas exhaustive.
5 . - Responsabilité de l’Imprimeur
5.1. Si l’imprimeur est amené à agir en qualité de coordonnateur pour un projet nécessitant l’intervention de plusieurs prestataires (dont l’imprimeur lui-même), il ne pourra, en aucun cas être qualifié de maître d’oeuvre. Le client devra agréer les autres prestataires auxquels il passera directement sa commande.
Si à la demande du client, l’imprimeur est amené à passer lui-même la commande au prestataire agréé, il le fera d’ordre et pour le compte du client, en qualité de mandataire.
Compte tenu des dispositions qui précèdent, la responsabilité de l’imprimeur ne pourra être engagée que sur ses propres prestations dont il aura reçu la commande directe et pour lesquelles il aura établi une confirmation de commande.
5.2. L’imprimeur est tenu vis-à-vis de son client par une obligation de moyens et non de résultat. En particulier les résultats de l’impact commercial ou publicitaire des messages du client ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de l’imprimeur.
5.3 La Prestation de l’Imprimeur se terminant au jour du dépôt à la Poste ou à la remise à un transporteur, il ne peut être tenu responsable des délais d’acheminement, de distribution ou d’une distribution partielle et des conséquences économiques liées au déclassement des niveaux de préparation des envois remis à la poste.
5.4. La responsabilité de l’Imprimeur est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
5.5. L’Imprimeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage indirect éventuellement subi par le client, et en particulier, du manque à gagner ou perte de bénéfice.
6. Nos produits sont payables en Euros à : PARAGON TRANSACTION SA , 39, rue des Rivières St Agnan, B.P. 47, 58202 Cosne Cours-Sur Loire Cedex.
7. Les effets de commerce tirés sur le client n’entraînent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
8. En cas d’escompte, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable, le montant de la T.V.A. étant acquittée sur les débits, suivant autorisation.
9 Pénalités : En cas de retard de paiement, le client devient de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire légale de Recouvrement minimale de 40 € (art L441-6 C.Com), et des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal (loi LME 4/08/2008). En cas de mise en demeure, après deux relances, les créances échues et non échues deviendront exigibles.
10. Clause pénale : En cas de recouvrement par l’intermédiaire de notre service contentieux après mise en demeure, même si l’affaire n’est pas portée devant les Tribunaux, les sommes dues sont automatiquement majorées de 15 %.
11. Prix de vente : Nos prix sont établis au cours du jour de notre offre de prix. Ils suivent les dispositions de la réglementation économique et fiscale en vigueur. Ils pourront être révisés si les coûts des matières premières, de la main d’oeuvre, et les autres frais de notre prestation étaient modifiés avant l’exécution de la commande ou pendant celle-ci en cas de livraisons échelonnées.
12. Attribution de compétence : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de NEVERS est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Droits d’auteur :
Lorsque Eddotrans exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction, demeurent sa propriété exclusive. Ainsi, tous dessins modèles, compositions et films étudiés et réalisés par ses soins ne peuvent être revendiqués, ni déposés au titre de la propriété industrielle ou artistique par ou pour le compte de ses acheteurs clients.
14. Conditions de règlement : 30 jours date de facture.
15. Clause de réserve de propriété :
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à la date de paiement intégral de la facture correspondante. En cas de paiement par chèque ou effet de commerce, le paiement n’est effectué qu’à la date d’encaissement effectif du chèque ou du montant de l’effet. Nonobstant les dispositions qui précèdent, la garde du matériel et les risques y afférents sont transférés au client dès la livraison. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant convenu que les produits en stock sont réputés constituer les produits impayés.
A défaut de paiement de tout ou partie du prix dans le délai prévu, Eddotrans pourra reprendre possession des produits impayés par toutes voies de droit, y compris par ordonnance rendue sur simple requête par le Président du Tribunal de Commerce de NEVERS, dans les huit jours suivant une mise en demeure demeurée infructueuse. Les sommes déjà versées par le client resteront acquises à Eddotrans.
Le client a l’obligation de souscrire une assurance destinée à couvrir les risques pour la période comprise entre la livraison du matériel et la date du paiement intégral de son prix et de justifier du paiement des primes s’il en est requis par Eddotrans.
16. L’exécution d’une commande sera suspendue, en cas de non règlement de toute provision d’affranchissements postaux lorsqu’elle est demandée, de non règlement d’un éventuel acompte ou en cas de retard de règlement d’opération antérieure.
17. Lorsque l’Imprimeur est amené à stocker dans ses ateliers ou entrepôts des produits émanant du Client et qu’un transporteur non payé par ce Client se retourne contre Eddotrans en qualité de destinataire au sens de la Loi Gayssot, le Client s’engage à ce que Eddotrans n’en subisse aucun préjudice financier et ce à très brefs délais.
IV - PRODUITS VENDUS PAR NOTRE DIVISION MATÉRIELS ET SERVICES
La vente de ces produits est régie par les conditions générales de vente stipulées dans”l’offre de prix” particulière les concernant. En conséquence, les ”conditions générales de vente” énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas à la vente de ces produits.